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LE DEVELOPPEMENT DURABLE AU QUOTIDIEN 

Nous avons au début de l’année 2019 dans le livre : «  place aux initiatives », voulu montrer que sans l’action conduite librement par toute une série d’acteurs, la prise en compte des besoins de chacune des catégories de population demeure  insuffisante. Les revendications exprimées depuis justifient cette crainte. Le développement durable ne profite pas à tous.

C’est sur le terrain que se trouvent les réponses aux lacunes qui sont constatées.  C’est localement que peuvent être mis  en oeuvre les changements que se fixent depuis plusieurs décennies les réunions internationales. Sans cette participation active, beaucoup continueront à dénoncer une France à deux vitesses.

Les résultats à atteindre impliquent de viser ensemble, partout, de façon coordonnée, des objectifs économiques, environnementaux, sociaux, culturels qui constituent les bases d’un développement durable. Cela implique d’abord pour notre pays, l’intervention simultanée  de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des intercommunalités. Chaque niveau de l’administration doit s’efforcer de décliner ces objectifs dans le cadre de ses compétences et d’inscrire son action en tenant compte de celle des autres pour une bonne complémentarité, celle-ci est insuffisante aujourd’hui.  Mais Il faut  faire contribuer aussi au résultat  les entreprises privées, les organismes aux objectifs sociaux et culturels, les établissements publics en charge de grands secteurs d’activité.

Je vous prie de trouver ci-joint la note que j’ai rédigée à ce sujet et qui est adressée aux différents contributeurs que nous sollicitons et dont plusieurs nos ont déjà répondu positivement

Le développement durable est une notion qui recouvre les différents aspects de notre objet social. L’actualité est riche en la matière et il est bon que nous nous exprimions sur ce thème.

Je vous reconnaissant de m’indiquer les coordonnées d’organismes ou de personnalités qui pourraient contribuer à la rédaction, compte tenu des initiatives propres qu’ils ont prises en ces domaines

Je vous en remercie vivement

François LEBLOND

Président

 COFHUAT

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Pour parvenir à modifier la façon d’agir des différents partenaires et les faire contribuer ensemble aux mêmes objectifs, il faut favoriser des pratiques de gouvernance qui soutiennent l’initiative et structurent davantage  les relations entre les parties prenantes. Des réussites en ces domaines seront mises en évidence dans notre ouvrage pour montrer le chemin à ceux qui ont pris du retard en la matière.

La loi donne aux régions une compétence dans le domaine du développement économique, elles ont un levier à leur disposition en distribuant les crédits européens, elles assurent les transports express régionaux de voyageurs, elles doivent mettre en place un plan régional de défense de l’environnement et de promotion de la transition énergétique, elles s’impliquent dans des dossiers majeurs comme celui des déchets ou des perspectives de l’hydrogène, elles gèrent les lycées qui doivent  accueillir, de façon positive, toutes les catégories de population.  Plusieurs régions ont mis en place de nouvelles pratiques de gouvernance de nature à renforcer leur rôle de coordination.  Il convient de les diffuser.

Les départements  sont responsables de l’action sanitaire et sociale qui les met en contact avec les populations les plus fragiles, ils construisent et gèrent des collèges qui accueillent souvent des élèves venant de familles déstructurées, ils gèrent les services d’incendies qui interviennent notamment dans un bâti parfois très dégradé comme cela s’est produit récemment à Marseille, ils jouent un rôle majeur dans la lutte contre les incendies de forêts, ils gèrent un réseau routier sur lequel se produisent des accidents. Ils sont présents dans le co-voiturage, dans la construction de pistes cyclables, ce qui permet d’abaisser les rejets de CO2. Ils jouent un rôle dans la gestion de l’eau, dans le domaine du logement. C’est la conjugaison de tous ces objectifs qui facilitera le développement  durable sur leur territoire. De nouvelles formes de gouvernance sont aujourd’hui  pratiquées dans certains départements. Elles permettent,  à ce niveau d’administration, l’accélération  de changements qui contribuent ensemble au développement durable, en créant de nouveaux liens avec les membres de la société civile.

Les acteurs privés  ont, en effet,  un rôle majeur à jouer dans leurs rapports avec les administrations.  Les pouvoirs publics doivent s’impliquer dans ce domaine : nouvelles règles dans les attributions de marchés publics, création d’organes de concertation favorisant  un élargissement de la prise en compte des objectifs auxquels la France adhère au niveau international : expérience des conseils départementaux de développement durable rassemblant élus, associations, responsables de l’économie qui,  ensemble, répondent aux questions que leur posent  les élus  sur les sujets majeurs à traiter : par exemple plan climat, protection de la biodiversité, attention portée à l’enfance et à la jeunesse, fret et logistique urbaine, très haut débit, développement du numérique,  le tout  en élaborant  une charte de gouvernance à laquelle adhèrent  l’ensemble des partenaires concernés

 Les acteurs privés, par leur expérience et leurs recherches, facilitent les changements utiles, leur rôle est essentiel  et le livre leur donnera la parole.

 Dans le domaine du logement et de l’urbanisme, ce sont les organismes de logement social et  la promotion immobilière sur qui repose  le développement durable : des constructions qui respectent les objectifs que l’on se fixe en matière d’environnement : des logements décents mis à la disposition de toutes les catégories de population. Les questions sociales sont essentielles en ces domaines, elles incombent notamment aux membres du réseau du logement social. Pour améliorer les performances énergétiques en ces matières, ces maîtres d’ouvrage doivent s’appuyer sur le savoir- faire de leurs contractants.  Des pratiques nouvelles de rassemblement des offres de produits et services nouveaux sont  présentées par telle ou telle entreprise, l’expérience conduite en Seine Saint Denis avec «  rêves de scènes urbaines »  est novatrice à cet égard.

Dans le domaine des transports publics de voyageurs  et dans celui du fret, au-delà du rôle des régions évoqué ci-dessus, les résultats reposent sur  les entreprises  en charge de chacun des secteurs d’activité concernés. L’ASFA a présenté dans le livre édité par la COFHUAT en début de 2019 les travaux de recherche des sociétés d’autoroutes pour apporter leur concours dans les zones urbaines mal desservies par les transports en commun, elle a développé ses initiatives au cours de cette année. Les changements de priorité dans le transport ferroviaire sont aussi essentiels dans l’aménagement du territoire, il convient d’en mesurer  les effets au fur et à mesure des changements qui interviennent.

Des parties de notre territoire posent des problèmes spécifiques dans l’application des objectifs de développement durable, ce sont les zones éloignées des grands centres et celles qui rassemblent, en banlieue, des populations fragiles.  Pour les premières un équilibre est  à rechercher  qui évite la poursuite du climat de contestation qui s’est déroulé en début d’année et qui était prévisible, les initiatives tendant à développer des services spécifiques pour ceux qui habitent des villes moyennes ou des zones rurales, peuvent prendre les formes les plus diverses. Pour  les banlieues, un très grand effort a été fait depuis trente ans mais priorité doit être donnée désormais à un urbanisme à visage humain et aux initiatives  en direction des populations qui remédient aux faiblesses culturelles et à l’isolement géographique de certaines zones. Le dossier du Grand Paris est, sur ce dernier point, essentiel.

Ce sont ces faces variées du développement durable que le livre présentera avec l’espoir qu’il contribuer à combler des lacunes essentielles.

 

C’est avec une profonde émotion et de tristesse que nous apprenons le décès de Monsieur ROBERT LION ancien directeur général de la Caisse des Dépôts de 1982 à 1992,,

Ce haut fonctionnaire est Né le  et mort à Paris le 13 septembre à Paris   Ses obsèques auront lieu jeudi 19 septembre à 14heures en l’église Saint Sulpice à Paris.

Nous présentons à l'ensemble de sa famille nos condoléances très sincères et  lui demandons de croire en nos respectueux sentiments.

 

Né en 1934 à Paris, fils de résistant, Robert Lion est diplômé de l’ENA. Sa carrière de haut fonctionnaire débute en 1961 à l’inspection générale des finances, chargé du logement au ministère de l’équipement.

Entre 1974 et 1981, il dirige l’Union nationale des HLM. Artisan de l’arrivée de la gauche au pouvoir, il devient directeur de cabinet du premier ministre socialiste Pierre Mauroy.

Robert Lion est ensuite nommé directeur général de la Caisse des Dépôts de 1982 à 1992. Pendant cette décennie, il a marqué cet établissement de son empreinte en en faisant un groupe moderne, avec des métiers différenciés (du financement du logement social à des programmes d’investissement sur des marchés concurrentiels).

Robert Lion était porteur d’une véritable vision pour le Groupe : « La Caisse des dépôts est utile. Mais cela ne suffit pas. Notre ambition est de consolider et d'étendre cette utilité dans l'avenir et dans l'espace : être durablement reconnue comme un serviteur efficace, parfois irremplaçable, de la société française. […] Ainsi, la Caisse des dépôts et son groupe demeureront légitimes : plus que l'ancienneté, plus que le statut, l'utilité est la seule légitimité qui vaille », rappelle Robert Lion, en 1994.

Dernier directeur général nommé à vie, il a fait procéder à une réforme de la gouvernance en mettant en place un comex de six membres, dont pour la première fois, une femme : Hélène Ploix, nommée directrice adjointe en charge des activités bancaires et financières.

Pendant son mandat, il engage une transformation en profondeur du Groupe, avec la création de « filiales techniques », avec des liens en capital clairs et dont les différentes composantes ont toutes une « logique d'entreprise ». Cela s’accompagne de l’identification de quatre métiers principaux : gestion pour compte de tiers publics (Poste, Caisse d'Épargne, CNP) et financement du logement social pour ce qui est des métiers relevant de missions de service public ; financement du développement local, activités de marchés, de gestion et d'investissement pour ce qui est des métiers concurrentiels.

Robert Lion est également à l’origine de la création de la direction bancaire du Groupe et crée aussi une direction des plans et projets, responsable de la prospective. « J’ai le projet de créer une direction des fonds d’épargne, consacrant la séparation des gestions que nous pratiquons déjà, annonce Robert Lion dans son discours à l’occasion des 175 ans de la Caisse des Dépôts, le 2 septembre 1991. Il bouge, ce Groupe […] il s’efforce de conjuguer la modernité, la performance, la qualité dans le service rendu à ses clients – et la fidélité à ses principes fondateurs. »

Il fonde le mécénat de la Caisse des Dépôts en 1985. Amateur d’art moderne, il est à l’origine de la commande du Coup de pinceau de Liechtenstein, œuvre située sur le site d'Austerlitz 1. de la Caisse des Dépôts

 

Lors de notre dernier Conseil, je vous ai informé de la création d’un groupe de travail sur la crise du logement et sur la manière de la traiter pour la combattre mieux.

Alain Lecomte et Pierre Carli que je remercie vivement, ont accepté de rédiger une note à partir des travaux de ce groupe, laquelle a été soumise aux participants pour critiques et compléments.

 Ce travail est désormais achevé et vous le trouverez cci-dessous. Il a été  envoyé aux autorités de l’Etat en charge de ce dossier. Nous serons toujours heureux que vous nous disiez quelles remarques appelle de votre part ce travail.

Bernard Aubert, de son côté, poursuit son étude sur l’urbanisme à visage humain, en liaison avec d’autres membres de notre conseil.

La Cofhuat a d’autres chantiers en cours, notamment sur le développement durable qui pourraient déboucher dans quelques mois sur un livre à l’image de ce que nous avons fait cette année

Vous voyez que cette rentrée est riche. Merci pour votre participation à toutes ces réflexions.

 Amicalement

 

François LEBLOND

Président

Le logement, une priorité politique

 

La politique du logement et le secteur de l'immobilier souffrent d'une perception déformée dans l'opinion publique, voire dans les milieux politiques. 

Il convient d'abord de remettre en question quelques idées reçues qui sont sous-jacentes aux prises de position politiques, avant d'avoir l'ambition de fonder la politique du logement sur des données objectives.

 Idées reçues

 La politique du logement a donné lieu, au cours des deux dernières décennies, à de nombreuses lois et décrets d'application. Pourtant, le logement qui reste une des préoccupations principales des Français malgré une amélioration des conditions de logement et un sujet de société n'a été que rarement placé tout en haut des agendas politiques.

Pire, la présentation qui est faite dans les médias de la politique du logement en donne une image négative auprès de l'opinion publique. Cette politique apparaît d'abord comme inefficace : la fondation Abbé Pierre montre chaque année dans son rapport que le mal logement reste une réalité pour plus de trois millions de personnes et la Cour des comptes dans ses rapports successifs met en regard du coût jugé élevé de l'aide publique des résultats qui ne seraient pas à la hauteur.
Plus généralement, le logement à la croisée de l'économique, du social et de la technique ne peut être réduit à un de ses aspects et se trouve donc dans une situation paradoxale qui conduit à minimiser son poids économique. Les professionnels du bâtiment et du logement ont du mal à contrecarrer les préjugés qui courent autour du logement, car, sans doute plus que dans d'autres secteurs, on leur dénie, en tant que groupes de pression, le sens de l'intérêt général.

 Il convient d'abord de remettre en question certaines idées reçues.

  1. Le logement serait maintenant un problème ré La poursuite de la démographie prouve le contraire: la sous-estimation dans les années 90 de la « décohabitation » due notamment aux divorces et au solde migratoire a laissé penser que la construction de nouveaux logements devrait laisser progressivement la place à la réhabilitation du parc ancien. Cette illusion n'a pas perduré, mais, aggravée par la crise des premières années 90, puis celle de 2008, a conduit à une insuffisance de la construction par rapport aux besoins.
  2. La politique du logement ne devrait plus porter que sur la construction de logements dans les zones tendues, caractérisées par des loyers nettement plus élevés que la moyenne nationale. Or, la persistance d'un parc de mauvaise qualité dans les centres de nombreuses villes moyennes, c’est-à-dire d’un parc qui ne présente pas les caractéristiques considérées désormais comme nécessaires en matière d’accessibilité, de taille, d’isolation thermique, etc. ; n'améliore pas leur attractivité vis-à-vis des entreprises soucieuses de la qualité de l'habitat offerte à leurs personnels. De plus, cette situation conduit les ménages à renforcer leur préférence pour une maison individuelle, contribuant ainsi à l'étalement urbain.
  3. L'aide publique serait trop forte en France si on la compare à celle des pays voisins, encore que cela soit de moins en moins vrai du fait de la réduction des aides directes au logement opérées au cours des dernières années. Mais il faut comparer ce qui est comparable : la démographie de l'Allemagne n'est pas celle de la France, l'attachement de la France à des loyers abordables n'est pas celle de l'Angleterre. Il faut ajouter que ces comparaisons sont rendues difficiles par les différences institutionnelles et la façon d'identifier les aides. Ainsi, les dispositifs en faveur de l'investissement locatif privé sont considérés comme des dépenses fiscales, parce que dérogatoires du régime de droit commun de la fiscalité des revenus, alors même que la fiscalité des loyers est beaucoup moins favorable aux bailleurs qu'en Allemagne. Enfin, à la différence d'autres secteurs, on ne met pas suffisamment en regard les retombées positives pour l'économie et l'emploi ainsi que pour les recettes de l’Etat.
  4. Les professionnels ne seraient pas à la hauteur de leurs rô Tour à tour, entreprises du bâtiment, promoteurs, organismes d'HLM sont mis en cause à l'occasion de quelques dérives qui restent pourtant marginales, face à la compétence des professionnels du secteur.
  5. Face à cette situation, promoteurs comme acteurs du logement social, proposent, chacun dans ses domaines de compétence, des infléchissements à la politique actuelle en ayant présents à l’esprit les données budgétaires de l’
  6.  

Fondamentaux de la politique du logement

 

Le premier objectif est de permettre à toutes les catégories de la population de se loger sans taux d'effort excessif dans les zones tendues que sont les bassins d'emploi. Il justifie la volonté des gouvernements successifs de favoriser la construction de logements dans ces zones, sans pourtant réussir à assurer un logement abordable aux plus pauvres et à éradiquer le mal logement. 

Le second objectif est d'améliorer l'habitat dans les zones non tendues, dès lors que leur faible qualité contribue à la faible attractivité de ces territoires, n'encourageant pas des entreprises à s'y installer.

La politique du logement ne doit pas être pensée indépendamment des besoins de mobilité professionnelle et de la politique d'aménagement du territoire (il suffit de penser à de nombreuses villes moyennes et petites villes dont même l'économie résidentielle est fragilisée avec la disparition des commerces de centre-ville).

Quelques chiffres et rappels historiques

En 1978, lors de la mise en place de la réforme du logement sur les idées proposées par Raymond Barre, qui consistaient à remplacer partiellement les aides à la pierre par une nouvelle aide à la personne, les barèmes adoptés pour cette nouvelle aide étaient calibrés afin que le taux d’effort des ménages soient voisins de 18%, sur toute l’étendue de leurs ressources, entre les ménages recevant un SMIC mensuel à taux plein et ceux avoisinant les plafonds de ressources du logement social.

En mars 1987, une commission présidée par M. Max Laxan, alors Gouverneur honoraire du Crédit Foncier de France, préconisait de passer le taux d’effort à 22,4% pour les ménages dont les revenus s’approchaient du plafond. Cette proposition n’était pas retenue par le ministre Pierre Méhaignerie qui, en juillet 1987, décidait que les ménages dont les revenus étaient les plus faibles verraient leur APL revalorisée de 30 à 50 Francs par mois environ, et qu’au-delà d’un niveau de ressources égal à un SMIC mensuel l’écrêtement serait la règle, l’APL diminuant de 50 à 150 euros par mois.

Ainsi les taux d’effort n’étaient plus linéaires et pouvaient atteindre 25% pour les ménages présentant les ressources les plus élevées.

 Trente-deux ans plus tard la physionomie du public et notamment de ses ressources a profondément évolué, près de quatre millions de ménages en France étant en situation de mal logement présentent des ressources inférieures à un SMIC mensuel.
Pour les ménages recevant un SMIC mensuel, le taux d’effort est passé à 31%, alors qu’il atteint 50% environ pour les ménages dont les ressources les placent en dessous du seuil de pauvreté.

 Dans le même temps, environ 50% des ménages logés en HLM disposent de ressource inférieures aux plafonds de ressources (et de ce fait ne sont pas assujettis au supplément de loyer de solidarité), tout en présentant un niveau de ressources supérieur à celui de l’application de l’APL dont ils ne bénéficient donc pas. Ces ménages, dont la légitimité de leur présence en HLM n’est pas contestable, connaissent un faible taux d’effort voisin de 8 à 10%, ce qui peut être considéré comme une « rente de situation ».

Nos propositions concernent chacune des catégories de logement : des dispositions qui concernent le logement social dune part, la promotion immobilière dautre part

 1/ La politique du logement mise en œuvre par les organismes regroupés dans l’Union Sociale pour l’habitat : la politique des loyers 

 Elles se fondent sur un constat: la situation n'est plus la même que lorsque la loi de 1977, qui reste le fondement de la politique du logement, a été votée. 1. La sociologie des ménages a fortement évolué : familles éclatées, nouvelle pauvreté, vieillissement de la population, 2. La décentralisation conduit les collectivités territoriales, déjà compétentes en matière d'urbanisme, à s'investir davantage dans le développement de l'habitat, en tenant compte de la diversité de leurs territoires;

Dans les zones tendues, on observe une inégalité face au logement, rendant impossible la mise en œuvre du droit au logement (DALO). Les plus pauvres ont souvent des revenus qui ne leur permettent même pas d'accéder à un logement HLM et se trouvent contraints à des solutions de fortune : habitat dégradé, hébergement, ...

Les moins pauvres qui n'ont pas eu la chance d'entrer dans un logement HLM doivent supporter des taux d'effort excessifs dans la location privée, les loyers n'étant couverts que partiellement par l'aide à la personne.

Ainsi, le « trou » entre les loyers sociaux et les loyers libres dans les zones tendues conduit à un taux d'effort insupportable pour les plus pauvres dans les logements HLM et, en revanche, à une rente de situation des ménages HLM proches des plafonds de ressources.

 Cette situation justifie que les loyers sociaux nets soient reliés aux ressources, assurant une solidarité entre les plus pauvres et ceux qui sont proches des plafonds de ressources, sans coût pour les finances publiques.

Il pourrait être envisagé la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide, soit complémentaire à l’APL, soit intégré en elle, dont le but serait d’assurer un « reste à vivre » minimum dont pourraient bénéficier les ménages présentant les plus faibles ressources.

Il conviendrait bien entendu que la mise en place de ce nouveau dispositif permette pour chacune des résidences de préserver, lorsqu’il existe, un niveau convenable de mixité sociale, et en cas d’absence de celui-ci de l’établir. Ce résultat pourrait être atteint en déclinant pour chacune des résidences les orientations du programme local de l’habitat (PLH) au niveau de chaque convention d’utilité sociale (CUS) qui est contractée entre l’Etat local et l’organisme pour chaque résidence. La CUS fixerait ainsi les objectifs de répartition des différents niveaux de ressources des populations accueillies.

L’Etat pourrait exercer son contrôle de légalité et vérifier la bonne application par l’organisme de ses engagements contractuels grâce à l’enquête ressources, déjà effective et obligatoire chez les organismes depuis plusieurs décennies. L’Etat s’assurerait ainsi du bon respect des niveaux de ressources des locataires logés et des locataires entrants, en cohérence avec les objectifs fixés pour chacune des résidences et pourrait imposer, en cas de dérives constatées, des inflexions des politiques d’attribution afin d’atteindre les objectifs de mixité fixés dans les CUS. Ces mesures seraient d’application immédiate au niveau des programmes de construction neuve (« le flux »).
Elles s’appliqueraient immédiatement sur le patrimoine existant (« le stock »), en veillant à ce que l’application des politiques d’attribution lors de la libération des logements devenus vacants à la suite du départ de certains locataires soit conduite de telle manière qu’elle ait pour objectif d’atteindre la répartition entre les différents niveaux de ressources des populations logées, telle que prévues par la CUS de chacune des résidences.

Toujours en zones tendues, et afin que la mise en place de ce complément d’aide soit neutre pour les finances publiques celle-ci pourrait trouver ses ressources par la mise en place concomitante dun complément de solidarité (Cso) dont s’acquitteraient les ménages logés en HLM, et présentant un niveau de ressources les excluant de l’APL.

Ainsi, en mettant en place un dispositif « aide renforcée/contribution de solidarité » qui permettrait d’obtenir des loyers nets devenus compatibles avec les ressources des plus pauvres et des plus solvables, les organismes d'HLM retrouveraient leur pleine légitimité sociale.

En fixant des loyers nets modulés selon le niveau de ressources et pouvant aller jusqu'à 80% des loyers libres pour les ménages présentant un niveau de ressources proche du plafond, ils priveraient d'argument ceux qui, s'appuyant sur l'existence de rentes de situation, prônent la réduction des plafonds de ressources. Et surtout une telle mesure permettrait aux bailleurs sociaux de retrouver leur vocation de bailleurs à vocation généraliste, y compris sur le locatif intermédiaire où leur but non lucratif les met en meilleure position que les traditionnels « investisseurs institutionnels », et cela sans coût supplémentaire pour les finances publiques.

Il faut convient d’ajouter qu’un accueil facilité par les organismes HLM des populations les plus fragiles, assorti, si nécessaire, d'un accompagnement social, favoriserait la sortie de ménages aujourd'hui « coincés » dans les structures d'hébergement.

 Le projet de mise en place d’un « revenu universel d’activité » (RUA)

Le revenu universel d'activité sur lequel planche le gouvernement viserait, selon certaines informations qui ont filtré au cours des débats sur ce sujet, à fusionner plusieurs aides sociales existantes afin d'assurer "un maximum de simplification", avec un seul dossier et un seul revenu 

L'objectif serait, à minima, de fusionner le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement et probablement la prime d'activité dans un seul revenu, mais "tous les scénarios seront posés sur la table", a précisé la secrétaire d'Etat Christelle Dubos. D'autres prestations, comme l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ont été mentionnées pour entrer dans ce revenu unique dont le périmètre doit encore être précisé. 

La réforme, censée permettre un meilleur accompagnement, est en principe assortie du principe de versement automatique des minima sociaux, grâce à l'échange de données entre les administrations. Cette automatisation doit permettre de limiter le "non-recours au droit", qui fait qu'aujourd'hui près d'un million de personnes pouvant y prétendre ne demandent pas la prime d’activité et que 30% des ayants-droit ne touchent pas le RSA. 

Ce nouveau dispositif, dont le principe paraît positif, serait cependant de nature à bouleverser totalement plus de quarante années de fonctionnement du système des aides au logement, dont nous convenons qu’il était devenu obsolète et de plus en plus inadapté et injuste.

Ce projet de « revenu universel d’activité » présenterait des risques et ce nouveau dispositif devrait être mis en œuvre en prenant plusieurs précautions :

  1. Dans la version actuelle du projet, les actuelles aides au logement représenteraient à elles seules environ 50% de l’enveloppe du « panier» des aides destinées à être fusionné Les appétits de croissance de leurs budgets des autres gestionnaires des aides hors logement pèseraient potentiellement très lourd sur le budget consacré au logement qui pourrait être considéré par ces autres acteurs comme une ressource abondante et sollicitable.
  2. b) L’expérience, souvent douloureuse, du dysfonctionnement du système actuel des aides au logement nécessiterait que soient prises de grandes précautions sur le calibrage de ce nouveau « revenu universel d’activité », compte tenu du poids très important de la dépense logement dans le budget des ménages et sur l’impact considérable qu’aurait un mauvais calibrage de cette nouvelle aide en termes d’accès et de maintien des ménages dans leur logement.
  3. c) Il semblerait que le « revenu universel d’activité » serait versé intégralement au ménage alors qu’actuellement l’APL est versée au bailleur. Cela présenterait demain un accroissement important du risque des impayés de loyers et de charges, en fonction des arbitrages qu’effectueraient les ménages, lesquels ne privilégieraient pas nécessairement l’allocation de cette aide au paiement de leur loyer et de leurs charges locatives.

2/  La promotion immobilière

Le déficit constaté aujourd’hui dans la production de logements par rapport aux besoins ne peut être couvert sans l’implication de la promotion immobilière. Les relations entre celle-ci et les organismes de logement social se sont d’ailleurs développées, notamment avec la politique de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) qui allie le savoir-faire du promoteur et celui de l’organisme de logement social, seul à bien connaître les besoins des populations qu’il faut aider à se loger.

Il est nécessaire, dans ces conditions, d’aborder les propositions de la promotion immobilière avec toujours le souci, comme pour le logement social, de préserver les finances de l’Etat.

La question majeure dans les zones de tension immobilière, et surtout dans l’agglomération parisienne, sur la Côte d’Azur et dans quelques grandes métropoles, est celle de l’écart qui existe entre le loyer libre que beaucoup de ménages subissent comme un poids majeur dans leur budget et celle du loyer acquitté par les locataires du secteur social dont les ressources ne permettent pas d’obtenir l’APL mais leur ont permis d’entrer dans le parc social. Ces derniers ont, dans ces zones, beaucoup de difficultés à s’orienter vers le logement locatif privé ou à accéder à la propriété. Mais le problème dépasse largement cette catégorie de ménages et concerne tous les ménages, et particulièrement les familles, qui supportent des taux d’effort excessif dans la location privée et qui ne peuvent accéder à la propriété que dans la périphérie des agglomérations.

Cette situation constitue un triple problème:

  • mobilité économique: difficulté pour certains ménages de prendre un emploi dans un bassin d’emploi faute de trouver un logement abordable,
  • pouvoir d’achat: ponction exorbitante sur les ressources des ménages, même de ceux qui peuvent bénéficier des aides personnelles au logement dès lors qu’elles ne couvrent pas la différence entre les plafonds de loyers pris en compte pour leur calcul  et les loyers de marché,
  • environnement: congestion automobile créée par l’allongement des trajets domicile-travail; artificialisation des sols et modification du paysage dues à l’étalement urbain dans des zones rurales

Aussi, est-il souhaitable d’accueillir des propositions de la promotion qui permettraient aux classes moyennes et notamment aux familles, de pouvoir se loger dans des conditions compatibles avec leurs revenus et de faciliter la mobilité professionnelle   et d’améliorer la fluidité au sein du parc social.

L’objectif principal de ces propositions est de permettre aux promoteurs d’équilibrer des opérations comportant des logements locatifs « intermédiaires" et des logements en accession « maîtrisée » à côté de logements libres. A cette fin, deux types de mesures devraient être retenues:

  • celles qui permettent d’obtenir une meilleure densité du bâti par rapport au foncier: garantir en zone tendue d’utiliser la totalité de la constructibilité prévue dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), imposer un seuil minimal de constructibilité dans les zones urbaines, rendre possible le cumul des majorations actuelles de constructibilité jusqu'à 100%, prévoir une majoration spécifique pour l’accession maîtrisée,
  • les mesures qui favorisent la dissociation du foncier, porté par un investisseur -personne morale ou personne physique - pendant une période longue, et du bâti, réduisant ainsi le coût d’opé Cela a pour effet d’abaisser le loyer de 20% et de le rapprocher des plafonds de loyer du logement social.

Deux autres réformes sont essentielles:

  • réformer en profondeur les droits de mutation dont les taux sont beaucoup plus élevés qu’à l’étranger et qui freinent la mobilité, tout en se nourrissant de la spéculation immobilière
  • appliquer la TVA intermédiaire de 10% en zones tendues dans la bande des 300 à 500 mètres autour des quartiers de la politique de la ville, pour assurer une diversification sociale. 

3/ La nécessaire décentralisation des politiques du logement

Si l'on met à part les différents régimes juridiques qui encadrent le fonctionnement de l'immobilier (organismes HLM, copropriété, loyers, statuts des professionnels,), les leviers dont dispose l'Etat passent avant tout par les aides au logement, auxquelles il faut ajouter l'article 55 de la loi SRU[1].

Si l'on reprend la classification des comptes du logement, les aides au logement sont de cinq types :

  • les prestations d'aide au logement (21,4 milliards d'euros),
  • les subventions d'exploitation (0,2 milliard d'euros),
  • les subventions d'investissement (2,1 milliard d'euros),
  • les avantages de taux (2,8 milliards d'euros),
  • les avantages fiscaux (15,5 milliards d'euros),

soit un total de 42 milliards d'euros en 2017.

Les prestations d'aide au logement auxquelles l'Etat contribue à hauteur de moins de 40% sont constituées principalement des trois aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). La marge de manœuvre de l'Etat sur les « aides à la personne » reste limitée. Les contraintes budgétaires conduisent souvent les pouvoirs publics à rechercher des économies sur le principal pôle de dépense en matière de logement. Par ailleurs, si le revenu universel d’activité devait être adopté et s’il était confirmé qu’il fusionnerait plusieurs aides actuelles, dont les aides personnelles au logement, c'est un levier de la politique de l'Etat en matière de logement qui disparaîtrait.

 Les subventions d'exploitations sont devenues marginales. Les trois autres catégories constituent ce que l'on appelle couramment les « aides à la pierre ».

 Les subventions d'investissement auxquelles l'Etat contribue à hauteur de moins de 30% comprennent d'abord les aides au logement locatif social. Hors politique de renouvellement urbain mise en œuvre par l'ANRU, ces aides se sont considérablement réduites et sont devenues minoritaires par rapport à celles des collectivités territoriales. Elles servent essentiellement à déclencher l'octroi des avantages de taux (prêts de la CDC) et des avantages fiscaux. En définitive, le seul rôle de l'Etat central est de répartir entre les régions, la dotation nationale destinée aux organismes HLM. Le rôle de l'Etat local a largement perdu de son importance dans le choix des programmes, dès lors qu'une partie des subventions sont accordées par les intercommunalités et les départements qui ont obtenu la délégation de compétences. Les autres principales aides sont gérées par l'ANRU et l'ANAH.

 Les avantages de taux concernent principalement les prêts de la CDC qui sont accordés aux organismes HLM dès lors qu'ils ont bénéficié d'une subvention, ainsi que les prêt à taux zéro qui relèvent d'une logique de guichet.

De même, les avantages fiscaux qui concernent les organismes HLM résultent automatiquement de l'octroi de la subvention. Quant à l'aide à l'investissement locatif aidé, elle résulte de la seule décision de la personne physique qui investit dans un logement neuf répondant aux critères de la loi.

On constate donc que, sauf pour les subventions d'investissement accordées par l'Etat local aux organismes HLM, l'Etat se borne à fixer des barèmes nationaux, qui prévoient notamment une modulation des aides selon la localisation de l'investissement dans l'une des grandes zones définies par la loi. Il s'agit d'une maille large qui est loin de correspondre à la diversité des marchés immobiliers sur un même territoire, même restreint.

Les compétences des collectivités territoriales, pour leur part, n'ont cessé de progresser. La première étape, la plus importante, a été celle de la décentralisation en matière d'urbanisme. Mais ce n'est pas tant la compétence, en principe « compétence liée », des maires pour délivrer les permis de construire qui est déterminante sur la construction de logements que celle des communes, puis des intercommunalités pour établir les PLU dans la mesure où ils déterminent très concrètement les possibilités de construction sur un territoire donné.

Il convient à cet égard de suggérer que cette montée en compétence des collectivités territoriales en matière d’élaboration et de mise en œuvre du droit de l’Urbanisme s’opère en liaison étroite avec les services locaux déconcentrés de l’Etat qui devraient être consultés et qui joueraient un rôle de conseil, afin d’éviter certaines dérives, telles que celles apparues dans certaines régions (Exemple : Chamonix), dans lesquelles par exemple le remplacement de la notion de COS (coefficient d’occupation des sols) par une règle de respect de l’épannelage des constructions nouvelles avec celui de ses voisines –règle compréhensible en secteur urbain dense, afin d’éviter que la limitation due au COS, notamment pour les parcelles d’angle, n’induise des morphologies urbaines en rupture avec le tissu avoisinant – a pu conduire aux abus d’une sur-densification injustifiée.

 Dans une seconde étape, les programmes locaux de l'habitat (PLH) ont été introduits pour fonder des politiques locales de l'habitat. Mais si, au fur et à mesure, de leur renouvellement, les PLH deviennent plus opérationnels, il semble qu'ils ne soient pas véritablement appropriés par les élus sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, il apparaît qu'assez souvent les volumes de construction de logements locatifs sociaux retenus annuellement par l'Etat ne correspondent pas aux objectifs des PLH, soit par défaut, soit par excès.

Le moment n'est-il pas alors venu de reconnaître que seules les collectivités territoriales sont en mesure de conduire au plus près des citoyens, une politique de l'habitat, d'ailleurs plus large que celle du logement, car prenant en compte l'ensemble des catégories de construction (locatif social, locatif, privé, accession à la propriété) et intégrant la localisation des logements ? 

Quels en sont les risques ?

 Perte de la solidarité nationale ? S'il s'agit d'assurer un logement aux ménages les plus modestes, le principal levier pour la construction de logements locatifs sociaux reste plus l'article 55 de la loi SRU que l'octroi par l'Etat des subventions aux organismes HLM.

 Inadaptation des collectivités territoriales ?

Le regroupement des communes autour d'intercommunalités beaucoup plus importantes que par le passé donne la possibilité aux élus de mener de véritables politiques locales de l'habitat sur des territoires plus vastes.

Mauvaise application des règles nationales par les élus ?

Donner aux élus la responsabilité juridique en matière de logement, c'est aussi leur donner une responsabilité politique qu'ils ne peuvent éluder face aux citoyens, aux associations et aux professionnels de leurs territoires. Toutefois, pour les collectivités qui « ne joueraient pas le jeu » pour répondre aux besoins locaux de construction, le rôle de l'Etat local devra être renforcé pour faire appliquer la loi. Cela passe par un véritable contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme et de permis de construire, mais aussi par une implication plus forte des services dans les processus d'élaboration et de suivi des PLH. Les préfets devront en revanche veiller à ce que leurs collaborateurs inscrivent bien leur travail de contrôle avec la volonté de contribuer à l’augmentation du nombre de logements construits et non de privilégier la procédure aux dépens du résultat.

Absence de régulation du volume des avantages de taux et des avantages fiscaux ?

Le volume des avantages accordés aux personnes physiques (PTZ, investissement locatif privé) dépend de leurs seules décisions, en l'absence de subvention ou d'agrément, l'Etat pouvant toujours modifier les règles nationales d'octroi. Quant aux prêts de la CDC, il ne semble pas qu'il y ait une pression telle qu'il faille les contingenter.

Il serait donc intéressant d'expérimenter, dans certaines régions, une décentralisation portant sur :

  • l’octroi des subventions aux organismes HLM après transfert de la dotation de l'Etat aux intercommunalités d'une certaine taille, sinon aux départements,
  • la possibilité de moduler localement les conditions d'octroi des aides relevant de régimes nationaux, tels que ceux des PTZ et des aides à l'investissement locatif privé, après avoir inscrit ces modulations dans les PLH.

En définitive, ce sont les élus locaux qui sont les mieux placés pour identifier les besoins de logement. Les EPCI produisent les programmes locaux de l'habitat (PLH). Ils ont assez souvent aussi (avec plusieurs départements) pris la délégation des aides à la pierre leur permettant de distribuer ces aides, mais selon les critères définis au niveau national. Ne faudrait-il pas aller plus loin en leur permettant de moduler les plafonds de ressources et plafonds de loyers pour les logements HLM et les logements locatifs bénéficiant d'une aide à l'investissement locatif privé ? Une expérimentation territoriale mériterait d'être engagée.

La contrepartie serait un renforcement de la déconcentration au niveau des préfets : contrôle de légalité accru, suivi de l'application des PLH, vérification grâce à l’enquête ressources, déjà effective et obligatoire chez les organismes depuis plusieurs décennies, du bon respect des niveaux de ressources de locataires entrants, en cohérence avec les objectifs fixés pour chacune résidence et imposition de dispositions correctives dans le cas contraire, etc.

 Conclusion :

Depuis plusieurs décennies le logement en France n’est plus considéré comme une priorité nationale. Les gouvernements successifs se sont employés à essayer de réduire les ressources budgétaires dont il bénéficiait, considérant que le logement pouvait être une source d’économies, voire de revenus pour l’Etat.

Disons ici que les mesures proposées dans la présente note n’auraient aucune portée sociale si la mise en place des dispositifs qu’elle propose, et notamment en matière d’aides complémentaires et de contribution de solidarité, devaient être considérées comme un moyen de réduire encore les ressources consacrées au logement et se traduire par des ponctions complémentaires.

Seule l’affirmation claire et forte par les politiques de leur volonté de redonner au logement le statut de priorité nationale peut permettre la mise en œuvre de mesures destinées à rétablir une meilleure équité entre les ménages, avec naturellement pour préoccupation de ne pas accroitre globalement l’effort budgétaire actuel.

[1] Site internet du ministère: «  Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux.

Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d’un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l’habitat, ont également l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux. Ces communes sont dites « isolées ».(

L’UNION-ATRIUM envisage d’organiser fin février ou début mars 20120 un court séjour à Manhattan-New-York.

La participation à ce voyage sera ouverte aux adhérents des associations partenaires de l’Union-Atrium mais aussi à tous les collaborateurs de la Caisse des Dépôts, à ceux des filiales du Groupe ainsi qu’aux membres de la COFHUAT .

Pour un séjour de 3 ou 4 nuits, en chambre  dans un hôtel d’un standing équivalent à celui d’un « Ibis-rouge », le coût (pour un groupe de 30 personnes) devrait être voisin de 1500,00 € par personne.

Cette estimation comprend le vol sur une compagnie régulière, un hébergement hôtelier à Manhattan, les petits déjeuners, un tour de ville avec guide, un pass-touristique (donnant un accès gratuit et prioritaire pour les principaux sites culturels ou touristiques, un pass métro bus et un diner dans un lieu typiquement newyorkais.

En plus de l’aspect touristique, le programme inclura la rencontre avec l’organisme qui a été chargé de la reconstruction du World Trade Center.

Si vous pensez que cette offre vous intéresse merci de nous le faire savoir rapidement afin que nous puissions affiner les conditions matérielles et financières de ce voyage.

Votre réponse peut nous parvenir soit par un message sur le site (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) soit en contactant le Président de l’Union-Atrium Laurent Forestier (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

A bientôt

 

 

L’Ipsec a déménagé au centre du quartier de la Défense. 

Après plus de 20 années passées dans ses bâtiments situés à la place du Général Catroux dans le 17ème, et compte tenu des indispensables travaux de restructuration et de mise en conformité de ce lieu, l’Ipsec a pris la décision de trouver de nouveaux locaux.

Les  équipes de l’Ipsec sont s’installées sur un nouveau site, fraichement aménagé et situé dans le quartier de la Défense, à proximité de la Grande Arche et du CNIT. Ces nouveaux espaces, modernes et bien agencés vont permettre aux équipes de travailler dans un environnement encore plus favorable à l’amélioration de la relation client tout en bénéficiant de nouveaux outils digitaux.

Le projet d’aménagement s’est fait en consultation avec les salariés pour correspondre aux plus près des besoins spécifiques à chaque service. Ainsi c’est avec une nouvelle ambiance propice au bien-être de ses salariés que l’Ipsec avancera dans ses objectifs de développement.

La nouvelle adresse de l’IPSEC est la suivante:
 
Tour Egée
9, Allée de l’Arche - CS 3011
92671 Courbevoie Cedex
 
01 56 21 18 18
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 

 

En février, la COFHUAT  a décidée  de créer des groupes de travail sur chacun des chapitre du livre que nous avons édité. Vous trouverez ci-joint un premier document consacré à la politique du logement, qui sera définitif à la fin du mois et pourra être largement communiqué. Le groupe de travail sur la ville où il fait bon vivre, sous la responsabilité de Bernard Aubert, poursuivra encore ses travaux à la rentrée. Nous consacrerons une partie de nos travaux à partir de septembre à l'aménagement du territoire et au développement de la décentralisation, un des sujets majeurs d'aujourd'hui qui concerne évidemment, d'abord, les sujets de notre compétence.

 

Le logement, une priorité politique

La politique du logement et le secteur de l'immobilier souffrent d'une perception déformée dans l'opinion publique, voire dans les milieux politiques.

Il convient d'abord de remettre en question quelques idées reçues qui sont sous-jacentes aux prises de position politiques, avant d'avoir l'ambition de fonder la politique du logement sur des données objectives.

Idées reçues

La politique du logement a donné lieu, au cours des deux dernières décennies, à de nombreuses lois et décrets d'application. Pourtant, le logement qui reste une des préoccupations principales des Français malgré une amélioration des conditions de logement et un sujet de société n'a été que rarement placé tout en haut des agendas politiques.

Pire, la présentation qui est faite dans les médias de la politique du logement en donne une image négative auprès de l'opinion publique. Cette politique apparaît d'abord comme inefficace : la fondation Abbé Pierre montre chaque année dans son rapport que le mal logement reste une réalité pour plus de trois millions de personnes et la Cour des comptes dans ses rapports successifs met en regard du coût jugé élevé de l'aide publique des résultats qui ne seraient pas à la hauteur.
Plus généralement, le logement à la croisée de l'économique, du social et de la technique ne peut être réduit à un de ses aspects et se trouve donc dans une situation paradoxale qui conduit à minimiser son poids économique. Les professionnels du bâtiment et du logement ont du mal à contrecarrer les préjugés qui courent autour du logement, car, sans doute plus que dans d'autres secteurs, on leur dénie, en tant que groupes de pression, le sens de l'intérêt général.

Il convient d'abord de remettre en question certaines idées reçues.

  1. Le logement serait maintenant un problème ré La poursuite de la démographie prouve le contraire: la sous-estimation dans les années 90 de la « décohabitation » due notamment aux divorces et au solde migratoire a laissé penser que la construction de nouveaux logements devrait laisser progressivement la place à la réhabilitation du parc ancien. Cette illusion n'a pas perduré, mais, aggravée par la crise des premières années 90, puis celle de 2008, a conduit à une insuffisance de la construction par rapport aux besoins. 
  2. La politique du logement ne devrait plus porter que sur la construction de logements dans les zones tendues, caractérisées par des loyers nettement plus élevés que la moyenne nationale. Or, la persistance d'un parc de mauvaise qualité dans les centres de nombreuses villes moyennes n'améliore pas leur attractivité vis-à-vis des entreprises soucieuses de la qualité de l'habitat offerte à leurs personnels. De plus, cette situation conduit les ménages à renforcer leur préférence pour une maison individuelle, contribuant ainsi à l'étalement urbain.
  3. L'aide publique serait trop forte en France si on la compare à celle des pays voisins. Mais il faut comparer ce qui est comparable: la démographie de l'Allemagne n'est pas celle de la France, l'attachement de la France à des loyers abordables n'est pas celle de l'Angleterre. Il faut ajouter que ces comparaisons sont rendues difficiles par les différences institutionnelles et la façon d'identifier les aides. Ainsi, les dispositifs en faveur de l'investissement locatif privé sont considérés comme des dépenses fiscales, parce que dérogatoires du régime de droit commun de la fiscalité des revenus, alors même que la fiscalité des loyers est beaucoup moins favorable aux bailleurs qu'en Allemagne. Enfin, à la différence d'autres secteurs, on ne met pas suffisamment en regard les retombées positives pour l'économie et l'emploi ainsi que pour les recettes de l’
  4. Les professionnels ne seraient pas à la hauteur de leurs rô Tour à tour, entreprises du bâtiment, promoteurs, organismes d'HLM sont mis en cause à l'occasion de quelques dérives qui restent pourtant marginales, face à la compétence des professionnels du secteur.
  5. Face à cette situation, promoteurs comme acteurs du logement social, proposent, chacun dans ses domaines de compétence, des infléchissements à la politique actuelle en ayant présents à l’esprit les données budgétaires de l’ 

Fondamentaux de la politique du logement 

Le premier objectif est de permettre à toutes les catégories de la population de se loger sans taux d'effort excessif dans les zones tendues que sont les bassins d'emploi. Il justifie la volonté des gouvernements successifs de favoriser la construction de logements dans ces zones, sans pourtant réussir à assurer un logement abordable aux plus pauvres et à éradiquer le mal logement.

Le second objectif est d'améliorer l'habitat dans les zones non tendues, dès lors que leur faible qualité contribue à la faible attractivité de ces territoires, n'encourageant pas des entreprises à s'y installer.

La politique du logement ne doit pas être pensée indépendamment des besoins de mobilité professionnelle et de la politique d'aménagement du territoire (il suffit de penser à de nombreuses villes moyennes et petites villes dont même l'économie résidentielle est fragilisée avec la disparition des commerces de centre-ville).

Quelques chiffres et rappels historiques

En 1978, lors de la mise en place de la réforme du logement sur les idées proposées par Raymond Barre, qui consistaient à remplacer partiellement les aides à la pierre par une nouvelle aide à la personne, les barèmes adoptés pour cette nouvelle aide étaient calibrés afin que le taux d’effort des ménages soient voisins de 18%, sur toute l’étendue de leurs ressources, entre les ménages recevant un SMIC mensuel à taux plein et ceux avoisinant les plafonds de ressources du logement social.

En mars 1987, une commission présidée par M. Max Laxan, alors Gouverneur honoraire du Crédit Foncier de France, préconisait de passer le taux d’effort à 22,4% pour les ménages dont les revenus s’approchaient du plafond. Cette proposition n’était pas retenue par le ministre Pierre Méhaignerie qui, en juillet 1987, décidait que les ménages dont les revenus étaient les plus faibles verraient leur APL revalorisée de 30 à 50 euros par mois environ, et qu’au-delà d’un niveau de ressources égal à un SMIC mensuel l’écrêtement serait la règle, l’APL diminuant de 50 à 150 euros par mois.

Ainsi les taux d’effort n’étaient plus linéaires et pouvaient atteindre 25% pour les ménages présentant les ressources les plus élevées.

Trente-deux ans plus tard la physionomie du public et notamment de ses ressources a profondément évolué, près de quatre millions de ménages en France étant en situation de mal logement présentent des ressources inférieures à un SMIC mensuel.
Pour les ménages recevant un SMIC mensuel, le taux d’effort est passé à 31%, alors qu’il atteint 50% environ pour les ménages dont les ressources les placent en dessous du seuil de pauvreté.

Dans le même temps, environ 50% des ménages logés en HLM disposent de ressource inférieures aux plafonds de ressources (et de ce fait ne sont pas assujettis au supplément de loyer de solidarité), tout en présentant un niveau de ressources supérieur à celui de l’application de l’APL dont ils ne bénéficient donc pas. Ces ménages, dont la légitimité de leur présence en HLM n’est pas contestable, connaissent un faible taux d’effort voisin de 8 à 10%, ce qui peut être considéré comme une « rente de situation ».

 Nos propositions concernent chacune des catégories de logement : des dispositions qui concernent le logement social d’une part, la promotion immobilière d’autre part

 1/ La politique du logement mise en œuvre par les organismes regroupés dans l’Union Sociale pour l’habitat : la politique des loyers :

Elles se fondent sur un constat: la situation n'est plus la même que lorsque la loi de 1977, qui reste le fondement de la politique du logement, a été votée. 1. La sociologie des ménages a fortement évolué : familles éclatées, nouvelle pauvreté, vieillissement de la population, 2. La décentralisation conduit les collectivités territoriales, déjà compétentes en matière d'urbanisme, à s'investir davantage dans le développement de l'habitat, en tenant compte de la diversité de leurs territoires;

Dans les zones tendues, on observe une inégalité face au logement, remettant en cause le droit au logement (DALO). Les plus pauvres ont souvent des revenus qui ne leur permettent même pas d'accéder à un logement HLM et se trouvent contraints à des solutions de fortune : habitat dégradé, hébergement, ...
Les moins pauvres qui n'ont pas eu la chance d'entrer dans un logement HLM doivent supporter des taux d'effort excessifs dans la location privée, les loyers n'étant couverts que partiellement par l'aide à la personne.

Ainsi, le « trou » entre les loyers sociaux et les loyers libres dans les zones tendues conduit à un taux d'effort insupportable pour les plus pauvres dans les logements HLM et, en revanche, à une rente de situation des ménages HLM proches des plafonds de ressources.

Cette situation justifie que les loyers sociaux nets soient reliés aux ressources, assurant une solidarité entre les plus pauvres et ceux qui sont proches des plafonds de ressources, sans coût pour les finances publiques.

 Il pourrait être envisagé la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide, soit complémentaire à l’APL, soit intégré en elle, dont le but serait d’assurer un « reste à vivre » minimum dont pourraient bénéficier les ménages présentant les plus faibles ressources.

Il conviendrait bien entendu que la mise en place de ce nouveau dispositif permette pour chacune des résidences de préserver, lorsqu’il existe, un niveau convenable de mixité sociale, et en cas d’absence de celui-ci de l’établir. Ce résultat pourrait être atteint en déclinant pour chacune des résidences les orientations du programme local de l’habitat (PLH) au niveau de chaque convention d’utilité sociale (CUS) qui est contractée entre l’Etat local et l’organisme pour chaque résidence. La CUS fixerait ainsi les objectifs de répartition des différents niveaux de ressources des populations accueillies.

L’Etat pourrait exercer son contrôle de légalité et vérifier la bonne application par l’organisme de ses engagements contractuels grâce à l’enquête ressources, déjà effective et obligatoire chez les organismes depuis plusieurs décennies. L’Etat s’assurerait ainsi du bon respect des niveaux de ressources des locataires logés et des locataires entrants, en cohérence avec les objectifs fixés pour chacune des résidences et pourrait imposer, en cas de dérives constatées, des inflexions des politiques d’attribution afin d’atteindre les objectifs de mixité fixés dans les CUS. Ces mesures seraient d’application immédiate au niveau des programmes de construction neuve (« le flux »).
Elles s’appliqueraient immédiatement sur le patrimoine existant (« le stock »), en veillant à ce que l’application des politiques d’attribution lors de la libération des logements devenus vacants à la suite du départ de certains locataires soit conduite de telle manière qu’elle ait pour objectif d’atteindre la répartition entre les différents niveaux de ressources des populations logées, telle que prévues par la CUS de chacune des résidences. 

Afin que la mise en place de ce complément d’aide soit neutre pour les finances publiques celle-ci pourrait trouver ses ressources par la mise en place concomitante d’un complément de solidarité (Cso) dont s’acquitteraient les ménages logés en HLM, et présentant un niveau de ressources les excluant de l’APL.

Ainsi, en mettant en place un dispositif « aide renforcée/contribution de solidarité » qui permettrait d’obtenir des loyers nets devenus compatibles avec les ressources des plus pauvres et des plus solvables, les organismes d'HLM retrouveraient leur pleine légitimité sociale.

En fixant des loyers nets modulés selon le niveau de ressources et pouvant aller jusqu'à 80% des loyers libres pour les ménages présentant un niveau de ressources proche du plafond, ils priveraient d'argument ceux qui, s'appuyant sur l'existence de rentes de situation, prônent la réduction des plafonds de ressources. Et surtout une telle mesure permettrait aux bailleurs sociaux de retrouver leur vocation de bailleurs à vocation généraliste, y compris sur le locatif intermédiaire où leur but non lucratif les met en meilleure position que les traditionnels « investisseurs institutionnels », et cela sans coût supplémentaire pour les finances publiques.

Il faut convient d’ajouter qu’un accueil facilité par les organismes HLM des populations les plus fragiles, assorti, si nécessaire, d'un accompagnement social, favoriserait la sortie de ménages aujourd'hui « coincés » dans les structures d'hébergement.

 Le projet de mise en place d’un « revenu universel d’activité » (RUA)

Le revenu universel d'activité sur lequel planche le gouvernement vise à fusionner plusieurs aides sociales existantes afin d'assurer "un maximum de simplification", avec un seul dossier et un seul revenu

 L'objectif est, à minima, de fusionner le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement et probablement la prime d'activité dans un seul revenu, mais "tous les scénarios seront posés sur la table", a précisé la secrétaire d'Etat Christelle Dubos. D'autres prestations, comme l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ont été mentionnées pour entrer dans ce revenu unique dont le périmètre doit encore être précisé. 

La réforme, censée permettre un meilleur accompagnement, est en principe assortie du principe de versement automatique des minima sociaux, grâce à l'échange de données entre les administrations. Cette automatisation doit permettre de limiter le "non-recours au droit", qui fait qu'aujourd'hui près d'un million de personnes pouvant y prétendre ne demandent pas la prime d’activité et que 30% des ayants-droit ne touchent pas le RSA. 

Ce nouveau dispositif, dont le principe paraît alléchant, est cependant de nature à bouleverser totalement plus de quarante années de fonctionnement du système des aides au logement, dont nous avons vu par ailleurs qu’il était devenu obsolète et de plus en plus inadapté et injuste.

Ce projet de « revenu universel d’activité » présente des risques et ce nouveau dispositif devrait être mis en œuvre en prenant plusieurs précautions :

  1. Dans la version actuelle du projet, les actuelles aides au logement représenteraient à elles seules environ 50% de l’enveloppe du « panier» des aides destinées à être fusionné Les appétits de croissance de leurs budgets des autres gestionnaires des aides hors logement pèseraient potentiellement très lourd sur le budget consacré au logement qui pourrait être considéré par ces autres acteurs comme une ressource abondante et sollicitable.
  2. b) L’expérience, souvent douloureuse, du dysfonctionnement du système actuel des aides au logement nécessiterait que soient prises de grandes précautions sur le calibrage de ce nouveau « revenu universel d’activité », compte tenu du poids très important de la dépense logement dans le budget des ménages et sur l’impact considérable qu’aurait un mauvais calibrage de cette nouvelle aide en termes d’accès et de maintien des ménages dans leur logement.
  3. c) Il semblerait que le « revenu universel d’activité » serait versé intégralement au ménage alors qu’actuellement l’APL est versée au bailleur. Cela présenterait demain un accroissement important du risque des impayés de loyers et de charges, en fonction des arbitrages qu’effectueraient les ménages, lesquels ne privilégieraient pas nécessairement l’allocation de cette aide au paiement de leur loyer et de leurs charges locatives. 

2/  La promotion immobilière

Le déficit constaté aujourd’hui dans la production de logements par rapport aux besoins ne peut être couvert sans l’implication de la promotion immobilière. Les relations entre celle-ci et les organismes de logement social se sont d’ailleurs développées, notamment avec la politique de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) qui allie le savoir-faire du promoteur et celui de l’organisme de logement social, seul à bien connaître les besoins des populations qu’il faut aider à se loger.

Il est nécessaire, dans ces conditions, d’aborder les propositions de la promotion immobilière avec toujours le souci, comme pour le logement social,  de préserver les finances de l’Etat.

La question majeure dans les zones de tension immobilière, et surtout dans l’agglomération parisienne, sur la Côte d’Azur et dans quelques grandes métropoles, est celle de l’écart qui existe entre le loyer libre que beaucoup de ménages subissent comme un poids majeur dans leur budget et celle du loyer acquitté par les locataires du secteur social dont les ressources ne permettent pas d’obtenir l’APL mais leur ont permis d’entrer dans le parc social. Ces derniers ont, dans ces zones, beaucoup de difficultés à s’orienter vers le logement locatif privé ou à accéder à la propriété. Mais le problème dépasse largement cette catégorie de ménages et concerne tous les ménages, et particulièrement les familles, qui supportent des taux d’effort excessif dans la location privée et qui ne peuvent  accéder à la propriété que dans la périphérie des agglomérations.

Cette situation constitue un triple problème:

  • mobilité économique: difficulté pour certains ménages de prendre un emploi dans un bassin d’emploi faute de trouver un logement abordable,
  • pouvoir d’achat: ponction exorbitante sur les ressources des ménages, même de ceux qui peuvent bénéficier des aides personnelles au logement dès lors qu’elles ne couvrent pas la différence entre les plafonds de loyers pris en compte pour leur calcul  et les loyers de marché,
  • environnement: congestion automobile créée par l’allongement des trajets domicile-travail; artificialisation des sols et modification du paysage dues à l’étalement urbain dans des zones rurales.

Aussi, est-il souhaitable d’accueillir des propositions de la promotion qui permettraient aux classes moyennes et notamment aux familles, de pouvoir se loger dans des conditions compatibles avec leurs revenus et de faciliter la mobilité professionnelle   et d’améliorer la fluidité au sein du parc social.

L’objectif principal de ces propositions est de permettre aux promoteurs d’équilibrer des opérations comportant des logements locatifs « intermédiaires" et des logements en accession « maîtrisée » à côté de logements libres. A cette fin, deux types de mesures devraient être retenues:

  • celles qui permettent d’obtenir une meilleure densité du bâti par rapport au foncier: garantir en zone tendue d’utiliser la totalité de la constructibilité prévue dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), imposer un seuil minimal de constructibilité dans les zones urbaines, rendre possible le cumul des majorations actuelles de constructibilité jusqu'à 100%, prévoir une majoration spécifique pour l’accession maîtrisée,
  • les mesures qui favorisent la dissociation du foncier, porté par un investisseur -personne morale ou personne physique - pendant une période longue, et du bâti, réduisant ainsi le coût d’opé Cela a pour effet d’abaisser le loyer de 20% et de le rapprocher des plafonds de loyer du logement social.

Deux autres réformes sont essentielles:

  • réformer en profondeur les droits de mutation dont les taux sont beaucoup plus élevés qu’à l’étranger et qui freinent la mobilité, tout en se nourrissant de la spéculation immobilière
  • appliquer la TVA intermédiaire de 10% en zones tendues dans la bande des 300 à 500 mètres autour des quartiers de la politique de la ville, pour assurer une diversification sociale. 

3/ La nécessaire décentralisation des politiques du logement

Si l'on met à part les différents régimes juridiques qui encadrent le fonctionnement de l'immobilier (organismes HLM, copropriété, loyers, statuts des professionnels,), les leviers dont dispose l'Etat passent avant tout par les aides au logement, auxquelles il faut ajouter l'article 55 de la loi SRU[1].

Si l'on reprend la classification des comptes du logement, les aides au logement sont de cinq types :

  • les prestations d'aide au logement (21,4 milliards d'euros),
  • les subventions d'exploitation (0,2 milliard d'euros),
  • les subventions d'investissement (2,1 milliard d'euros),
  • les avantages de taux (2,8 milliards d'euros),
  • les avantages fiscaux (15,5 milliards d'euros),

soit un total de 42 milliards d'euros en 2017.

Les prestations d'aide au logement auxquelles l'Etat contribue à hauteur de moins de 40% sont constituées principalement des trois aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). La marge de manœuvre de l'Etat sur les « aides à la personne » reste limitée. Les contraintes budgétaires conduisent souvent les pouvoirs publics à rechercher des économies sur le principal pôle de dépense en matière de logement. Par ailleurs, si le revenu universel d'activité est adopté, c'est un levier de la politique de l'Etat en matière de logement qui disparaît.

Les subventions d'exploitations sont devenues marginales. Les trois autres catégories constituent ce que l'on appelle couramment les « aides à la pierre ».

Les subventions d'investissement auxquelles l'Etat contribue à hauteur de moins de 30% comprennent d'abord les aides au logement locatif social. Hors politique de renouvellement urbain mise en œuvre par l'ANRU, ces aides se sont considérablement réduites et sont devenues minoritaires par rapport à celles des collectivités territoriales. Elles servent essentiellement à déclencher l'octroi des avantages de taux (prêts de la CDC) et des avantages fiscaux. En définitive, le seul rôle de l'Etat central est de répartir entre les régions, la dotation nationale destinée aux organismes HLM. Le rôle de l'Etat local a largement perdu de son importance dans le choix des programmes, dès lors qu'une partie des subventions sont accordées par les intercommunalités et les départements qui ont obtenu la délégation de compétences. Les autres principales aides sont gérées par l'ANRU et l'ANAH.

Les avantages de taux concernent principalement les prêts de la CDC qui sont accordés aux organismes HLM dès lors qu'ils ont bénéficié d'une subvention, ainsi que les prêt à taux zéro qui relèvent d'une logique de guichet.

De même, les avantages fiscaux qui concernent les organismes HLM résultent automatiquement de l'octroi de la subvention. Quant à l'aide à l'investissement locatif aidé, elle résulte de la seule décision de la personne physique qui investit dans un logement neuf répondant aux critères de la loi.

On constate donc que, sauf pour les subventions d'investissement accordées par l'Etat local aux organismes HLM, l'Etat se borne à fixer des barèmes nationaux, qui prévoient notamment une modulation des aides selon la localisation de l'investissement dans l'une des grandes zones définies par la loi. Il s'agit d'une maille large qui est loin de correspondre à la diversité des marchés immobiliers sur un même territoire, même restreint.

Les compétences des collectivités territoriales, pour leur part, n'ont cessé de progresser. La première étape, la plus importante, a été celle de la décentralisation en matière d'urbanisme. Mais ce n'est pas tant la compétence, en principe « compétence liée », des maires pour délivrer les permis de construire qui est déterminante sur la construction de logements que celle des communes, puis des intercommunalités pour établir les PLU dans la mesure où ils déterminent très concrètement les possibilités de construction sur un territoire donné. Dans une seconde étape, les programmes locaux de l'habitat (PLH) ont été introduits pour fonder des politiques locales de l'habitat. Mais si, au fur et à mesure, de leur renouvellement, les PLH deviennent plus opérationnels, il semble qu'ils ne soient pas véritablement appropriés par les élus sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, il apparaît qu'assez souvent les volumes de construction de logements locatifs sociaux retenus annuellement par l'Etat ne correspondent pas aux objectifs des PLH, soit par défaut, soit par excès.

Le moment n'est-il pas alors venu de reconnaître que seules les collectivités territoriales sont en mesure de conduire au plus près des citoyens, une politique de l'habitat, d'ailleurs plus large que celle du logement, car prenant en compte l'ensemble des catégories de construction (locatif social, locatif, privé, accession à la propriété) et intégrant la localisation des logements ? 

Quels en sont les risques ?

Perte de la solidarité nationale ? S'il s'agit d'assurer un logement aux ménages les plus modestes, le principal levier pour la construction de logements locatifs sociaux reste plus l'article 55 de la loi SRU que l'octroi par l'Etat des subventions aux organismes HLM.

Inadaptation des collectivités territoriales ?

 Le regroupement des communes autour d'intercommunalités beaucoup plus importantes que par le passé donne la possibilité aux élus de mener de véritables politiques locales de l'habitat sur des territoires plus vastes.

Mauvaise application des règles nationales par les élus ?

Donner aux élus la responsabilité juridique en matière de logement, c'est aussi leur donner une responsabilité politique qu'ils ne peuvent éluder face aux citoyens, aux associations et aux professionnels de leurs territoires. Toutefois, pour les collectivités qui « ne joueraient pas le jeu » pour répondre aux besoins locaux de construction, le rôle de l'Etat local devra être renforcé pour faire appliquer la loi. Cela passe par un véritable contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme et de permis de construire, mais aussi par une implication plus forte des services dans les processus d'élaboration et de suivi des PLH. Les préfets devront en revanche veiller à ce que leurs collaborateurs inscrivent bien leur travail de contrôle avec la volonté de contribuer à l’augmentation du nombre de logements construits et non de privilégier la procédure aux dépens du résultat.

Absence de régulation du volume des avantages de taux et des avantages fiscaux ?

Le volume des avantages accordés aux personnes physiques (PTZ, investissement locatif privé) dépend de leurs seules décisions, en l'absence de subvention ou d'agrément, l'Etat pouvant toujours modifier les règles nationales d'octroi. Quant aux prêts de la CDC, il ne semble pas qu'il y ait une pression telle qu'il faille les contingenter.

Il serait donc intéressant d'expérimenter, dans certaines régions, une décentralisation portant sur :

  • l’octroi des subventions aux organismes HLM après transfert de la dotation de l'Etat aux intercommunalités d'une certaine taille, sinon aux départements,
  • la possibilité de moduler localement les conditions d'octroi des aides relevant de régimes nationaux, tels que ceux des PTZ et des aides à l'investissement locatif privé, après avoir inscrit ces modulations dans les PLH.

En définitive, ce sont les élus locaux qui sont les mieux placés pour identifier les besoins de logement. Les EPCI produisent les programmes locaux de l'habitat (PLH). Ils ont assez souvent aussi (avec plusieurs départements) pris la délégation des aides à la pierre leur permettant de distribuer ces aides, mais selon les critères définis au niveau national. Ne faudrait-il pas aller plus loin en leur permettant de moduler les plafonds de ressources et plafonds de loyers pour les logements HLM et les logements locatifs bénéficiant d'une aide à l'investissement locatif privé ? Une expérimentation territoriale mériterait d'être engagée.

La contrepartie serait un renforcement de la déconcentration au niveau des préfets : contrôle de légalité accru, suivi de l'application des PLH, vérification grâce à l’enquête ressources, déjà effective et obligatoire chez les organismes depuis plusieurs décennies, du bon respect des niveaux de ressources de locataires entrants, en cohérence avec les objectifs fixés pour chacune résidence et imposition de dispositions correctives dans le cas contraire, etc.

Conclusion :

Depuis plusieurs décennies le logement en France n’est plus considéré comme une priorité nationale. Les gouvernements successifs se sont employés à essayer de réduire les ressources budgétaires dont il bénéficiait, considérant que le logement pouvait être une source d’économies, voire de revenus pour l’Etat. 

Disons ici que les mesures proposées dans la présente note n’auraient aucune portée sociale si la mise en place des dispositifs qu’elle propose, et notamment en matière d’aides complémentaires et de contribution de solidarité, devaient être considérées comme un moyen de réduire encore les ressources consacrées au logement et se traduire par des ponctions complémentaires.

Seule l’affirmation claire et forte par les politiques de leur volonté de redonner au logement le statut de priorité nationale peut permettre la mise en œuvre de mesures destinées à rétablir une meilleure équité entre les ménages. 

[1] Site internet du ministère: «  Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux.

Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d’un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l’habitat, ont également l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux. Ces communes sont dites « isolées ».(

Egis Trait d’Union nous invite à une visite technique "Tunnelier EOLE à Courbevoie"

Le vendredi 5 juillet 2019

PRESENTATION

Le projet EOLE est le prolongement du RER E entre Saint Lazare et Mantes-La-Jolie. Entre Saint Lazare et le CNIT La Défense, un nouveau tunnel de 8 km est en creusement depuis le 27 février 2019 avec un tunnelier baptisé « Virginie » de 11m de diamètre.

Pour tout savoir sur ce projet et le tunnelier, rendez-vous sur le site :

 « rer-eole.fr ».

A la demande d’Hubert Magnon-Pujo, Vincent MESNIER, Directeur de travaux pour Egis, a accepté de nous accueillir pour une visite de ce tunnelier exceptionnel.

 

PROGRAMME

La date retenue est le vendredi 5 juillet 2019.

Pour cette visite, nous vous proposons une présentation générale du tunnelier et de l’ouvrage.

Le tunnelier, baptisé Virginie, pourra ensuite être visité en action par petits groupes de 4 personnes ce qui malgré les 3 groupes prévus, le nombre très limité de participants.

Le rendez-vous est donc prévu à 13h30 dans les bureaux de chantier EOLE de Courbevoie (face au 76 av Gambetta).

Les visites pourront durer jusqu’à 17h00 environ.

 

FORMALITES ET ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS (EPI)

Les équipements pour la visite du tunnelier seront fournis

Par contre, il conviendra de vous munir d’une pièce d’identité.

 

INSCRIPTIONS

Les inscriptions sont à adresser à Francis MALAVERGNE : 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cette visite est limitée à 12 personnes ; seuls les 12 premiers inscrits seront retenus.

La date limite d’inscription est fixée au 21 juin 2019

Les visiteurs devront présenter leur carte d’identité.

La participation à la visite est gratuite.

 

 

 

 

Chers amis et amies,

Malgré l’aide financière apportée par l’UNION-ATRIUM sa proposition de voyage au Maroc (Rabat et Casablanca) n’a pas rencontré de succès auprès des adhérents des associations partenaires, le peu d’inscriptions ne lui a pas permis de poursuivre ce projet.

Aussi pour l’organisation d’un prochain voyage, durant le premier semestre 2020, nous vous remercions de nous faire parvenir vos suggestions éventuelles de séjour en nous adressant message électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.__

_________________________________________________________________________

 

VOS SUGGESTIONS POUR LE PROCHAIN VOYAGE DE L’UNION-ATRIUM

 

VILLE A DECOUVRIR                           ………………………………

DUREE DE SEJOUR EN JOURS                         …………. Jours

MOIS DANS L’ANNEE 2020                …………………………….

PRIX PAR PERSONNE                                               ………… €

 

Facultatif : Nom

                Prénom                       Adresse numérique

 

Bonjour,
L'Amicale des Retraités d'I-CDC organise une sortie à Chantilly le 24 octobre, vous trouverez ci-joint le bulletin d'inscription que vous voudrez bien me renvoyer par retour de courriel, ainsi que son règlement pas courrier. Les places sont limitées à 20 personnes !  
Béatrice Alirol

Journée Domaine et Spectacle équestre :

Le château de Chantilly est l’un des joyaux du patrimoine français. Il est aussi l’œuvre d’un homme au destin exceptionnel : Henri d’Orléans, duc d’Aumale, fils du dernier roi des Français, Louis-Philippe. Ce prince, considéré comme le plus grand collectionneur de son temps, a fait de Chantilly l’écrin de ses innombrables chefs-d’œuvre et manuscrits précieux. Le château a traversé les siècles tel que le duc d’Aumale l’a légué en 1886 à l’Institut de France, l’occasion rêvée d’entamer un voyage dans le temps en plein cœur d’une demeure princière.

Le programme :

a Journée Domaine et Spectacle équestre :

10h 10h30-12h 12h00 -13h30 14h30 -15h30 15h30-16h30 17h00-18h

: RdV au dépose minute du château
: Visite guidée du château (grands appartements, galeries de peintures, cabinet des livres et Chapelle) : Déjeuner au cœur du Château au restaurant La Capitainerie
: Spectacle équestre sous le dôme des grandes écuries
: Visite libre du Musée du Cheval
: Visite libre du Parc

Cette inscription devra être accompagnée d’un chèque de 20€/personne pour les adhérents d'AR-ICDC 60€/personne pour les extérieurs

à l'ordre de l'Amicale des Retraités d'I-CDC

Si vous êtes intéressés, merci de me renvoyer une réponse par retour de courriel, et votre règlement par courrier.
Cette sortie est prévue pour 20 personnes, alors vous savez ce qui vous reste à faire ! -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Inscription à renvoyer à Béatrice Alirol 20, rue Lamarck – 94600 Choisy-le-Roi

Nom : ...................................................... Adresse courriel :.....................................

Adhérent AR-ICDC
Autre ...............................................

Prénom :..................................... Tél.: ..............................

20€ x = 60€ x =

Date et signature

COMMENT VOUS Y RENDRE

En voiture depuis Paris :

  • autoroutes A3 et/ou A1

  • ou D316 et D317

    Sortie Chantilly

• Parking payant 5€, à proximité du château (P1)

à proximité des grandes écuries (P2)
• de gare du nord SNCF grandes lignes (25mn) descendre à l'arrêt Chantilly-Gouvieux

En transports :
• RER ligne D même arrêt

De la gare de Chantilly-Gouvieux au Domaine

A pied environ 20 mn
On peut également envisager un co-voiturage.

bus de la ville gratuit
bus n° 15 direction Senlis, départ gare routière, descendre à l'arrêt Chantilly, église Notre Dame

 
 
 
 
 

Cher(e) Adhérent(e),et,Ami(e),

Bonjour,

La dernière visite avant les grandes vacances d'été !!!  Si vous êtes interessé(e) pour cette visite, il reste quelques places !!!!

Vous trouverez ci-joint le document pour vous inscrire.


 La Bastille/La Bastoche :

«  Du Faubourg du meuble  au Bal-Musette »

Jeudi 6 Juin 2019 à 14H00 :

Rendez-vous Place de la Bastille sur les marches de l’Opéra.

à 13 H45

Métro : Bastille

Cher(e) Adhérent(e),et,Ami(e),

 

Bonjour,

 

La dernière visite avant les grandes vacances d'été !!!  Si vous êtes interessé(e) pour cette visite, il reste quelques places !!!!

 

Vous trouverez ci-joint le document pour vous inscrire.